CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    1. Nos offres de vente se font aux conditions ci-dessous. Ces conditions sont réputées connues et agréées par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et particulières d’achat.
    2. Toutes nos offres sont sans engagement.
    3. Les acceptations de commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de notre part et signée par un membre habilité de notre firme. Nos représentants et délégués commerciaux n’ont pas qualité pour engager valablement notre Société et ne sont pas habilités à recevoir des paiements ou acomptes sauf autorisation spéciale.
    4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse, nous ne reconnaissons aucun préjudice, ni dommages et intérêts pouvant en résulter.
      Tout cas de force majeure, par exemple les guerres civiles ou étrangères, grèves, lock-out, troubles, épidémies, l’interruption de transports, la pénurie de matière ou de matériel, les accidents d’outillages ou de machines, manque de force motrice, toute clause entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou de nos fournisseurs, sans que cette énumération soit limitative, nous donnent le droit de suspendre ou d’annuler en tout ou en partie l’exécution d’un contrat intervenu.
    5. L’agréation de nos marchandises est sensée faite au départ de nos magasins ou de nos usines.
      Toute marchandise reconnue défectueuse ou non conforme sera remplacée. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement par simple échange sans autre dédommagement d’aucune sorte. Aucune réclamation ne sera admise pour des marchandises ayant subi un travail quelconque.
      Toutes réclamations relatives à nos fournitures doivent être signifiées par lettre recommandée et ce endéans les 48 heures de la réception de la marchandise, faute de quoi elles seront irrecevables.
    6. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même si elles ont été vendues ou livrées franco.
      Nous ne sommes en aucun cas responsables des avaries ou manquants à l’arrivée. Il appartient au destinataire de les faire constater par le transporteur avant de donner décharge.
    7. Le destinataire prend livraison de la marchandise sur camion, devant le chantier ou le domicile.
    8. Nous nous réservons le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
    9. Sauf convention contraire et écrite, toutes nos factures sont payables au comptant au siège de notre Société.
    10. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement d’une créance, nous pourront exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
    11. En cas de non-paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, nous nous réservons le droit d’annuler le solde de la commande.
    12. Tout retard de paiement produit l’intérêt moratoire légal, depuis la date d’échéance, ceci sans qu’aucune sommation ne soit nécessaire.
    13. Indépendamment des dits intérêts de retard il est expressément convenu entre parties qu’en cas de non-paiement de la facture à sa date ou éventuellement à la date convenue, le montant de la facture ou le solde encore dû est majoré de plein droit de 20 % avec un minimum de EUR 50,- ce à titre de dommages-intérêts.
    14. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En cas de contestation les tribunaux d’Anvers sont seuls compétents en première instance. Cette attribution de compétence est faite au profit de la S.A. TESTAS qui peut toujours renoncer au bénéfice de cette clause.
      Les contestations tombant sous la compétence du Juge de Paix seront tranchées par le Juge de Paix du canton dans lequel la S.A. TESTAS a son siège. La S.A. TESTAS ne renonce pas à cette attribution de compétence en tirant traite sur l’acheteur.
    15. Toute nouvelle charge fiscale, douanière ou concernant le transport venant augmenter le prix de revient au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande sera à ajouter au prix convenu.
    16. Les commandes ne pourront être annulées par le client que moyennant notre consentement écrit.
    17. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les marchandises à exécuter par nous d’après les données de la clientèle seraient couvertes par un brevet ou un modèle quelconque.